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Il est notamment rappelé que : “Toute production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France est punie de 2 ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.” “Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi.”


Conditions générales :

Les conditions générales de ventes sont disponibles sur : www.davidcosta.fr/conditions-generales-de-vente/

Elles sont également disponibles sur simple demande à David Costa via email à l’adresse suivante : davidcostapro@gmail.com. Il vous les transmettra alors sous 48 heures.

Dernière mise à jour : le 25/04/2022.


Remboursement :

Une fois le compte créé aucun remboursement ne peut être effectué.


En effet, chacun de ses produits fait l’objet d’une connexion par l’Acheteur, de sorte que ces produits constituent un contenu numérique indépendant de tout support matériel au sens de l’article L 121-21-8, 13° du Code de la consommation. Cet article dispose par ailleurs que le droit de rétractation ne s’applique pas pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Aussi, dans le cadre de sa commande, préalablement à l’achat de ces produits, l’Acheteur :

– donne son accord exprès et préalable à la fourniture par la Société à son endroit d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel ;

– donne son accord préalable et exprès pour l’exécution du contrat d’achat de ces produits par ses soins avant la fin du délai de rétractation (lequel est de 14 (quatorze) jours) ;

– renonce ainsi à l’exercice de son droit de rétractation au titre de l’achat par ses soins de ces produits;

– déclare être informé des dispositions légales susvisées tirées de l’article L 121-21-8, 13° du Code de la consommation et accepter qu’il ne dispose d’aucune faculté de rétractation concernant la commande de ces produits



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